Citizen, Eh? · Conditions d’utilisation

Les présentes conditions sont une entente entre vous et 18050309 Canada Inc. (Yava Concept) (« nous »), qui a créé l’application Citizen, Eh? (l’« application », appelée « Citizen, Eh? Citizenship Prep » dans les boutiques). Veuillez les lire. Elles vous disent à quoi vous pouvez vous attendre de notre part et ce que nous vous demandons. Elles sont écrites pour les consommateurs : rien dans ces conditions ne vous enlève un droit que la loi vous accorde.

1. À propos des présentes conditions et de nous

• Avec qui l’entente est conclue. Elle est conclue entre vous et nous. Elle n’est pas conclue avec Apple ni avec Google (voir les sections 20 et 21).
• Quand elle commence. Elle commence au premier des moments suivants : la première fois que vous utilisez l’application ou l’achat d’un forfait. Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas utiliser l’application.
• Avant d’acheter. L’application et la boutique vous montrent le prix, la fréquence de facturation et le renouvellement éventuel avant que vous confirmiez un achat. Vous pouvez alors confirmer ou annuler. L’application affiche ces conditions, avec un lien et une étape « J’accepte », à sa première ouverture.
• Votre copie. Vous pouvez lire et enregistrer ces conditions en tout temps à https://citizeneh.app/terms. Si vous voulez une copie par courriel, écrivez à support@yavaconcept.com. La boutique vous envoie un reçu pour chaque achat.
• Qui nous sommes. 18050309 Canada Inc. (Yava Concept), 18 Vankirk Rd, Scarborough, ON M1P 1M7, Canada; +1 416-830-2377; support@yavaconcept.com.

2. Ce qu’est l’application

Citizen, Eh? vous aide à étudier pour l’examen de citoyenneté canadienne. Elle contient de courtes leçons, des fiches de faits, des quiz, une révision quotidienne des questions que vous manquez et des examens blancs dans le format du vrai examen.

• C’est un outil d’entraînement, pas l’examen. Citizen, Eh? n’est pas l’examen de citoyenneté. Réussir nos examens blancs ne veut pas dire que vous réussirez le vrai examen.
• Les questions d’entraînement sont les nôtres. Nous écrivons nous-mêmes chaque question, chaque explication et chaque leçon, à partir du guide d’étude officiel Découvrir le Canada. Ce ne sont pas les vraies questions de l’examen, que le gouvernement ne publie pas. Quand des faits ont changé depuis la publication du guide, nous enseignons les faits d’aujourd’hui.
• Nous sommes indépendants. Citizen, Eh? n’est pas affiliée au gouvernement du Canada ni à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), n’est pas approuvée par eux et n’a aucun lien avec eux. Nous ne pouvons pas vous aider avec votre demande de citoyenneté, réserver votre examen ni vous donner des conseils en immigration.
• Vérifiez la source officielle. IRCC fixe le format et les règles de l’examen, et ils peuvent changer. Pour votre examen, consultez canada.ca. Vous pouvez nous signaler des corrections à support@yavaconcept.com.

3. Qui peut l’utiliser

Vous devez avoir au moins 14 ans pour utiliser l’application Citizen, Eh?. L’application est conçue pour des adultes qui se préparent à l’examen de citoyenneté et ne s’adresse pas aux enfants.

Si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité là où vous vivez, un parent ou un tuteur doit accepter les présentes conditions pour vous. Il est responsable de tout achat. Si vous n’avez pas l’âge minimum, veuillez cesser d’utiliser l’application.

Vous promettez que vous avez le droit de conclure la présente entente.

4. Aucun compte

Il n’y a ni compte ni connexion. Votre progression et vos paramètres sont gardés seulement sur votre téléphone. Nous ne les recevons pas : nous ne pouvons donc pas les récupérer s’ils sont perdus.

• Pour les effacer, utilisez Paramètres, puis Tout effacer sur ce téléphone, ou supprimez l’application. Notre Politique de confidentialité explique ce que nous gardons et pendant combien de temps.
• Votre forfait est lié au compte Apple ou Google utilisé pour l’acheter, pas au téléphone (voir la section 7).
• Supprimer l’application n’annule pas un abonnement (voir la section 7).

5. Ce qui est gratuit et ce qui est payant

Gratuit : les étapes 1 et 2 (Droits et responsabilités, Qui nous sommes) et un examen blanc gratuit.

Payant : chaque forfait débloque les dix étapes (avec leurs leçons, leurs quiz et leur révision) et des examens blancs illimités. Tous les forfaits débloquent exactement le même contenu.

Ce que vous continuez de recevoir tant que vous avez un forfait :

• une révision quotidienne, espacée dans le temps, qui ramène les questions que vous manquez, les jours où vous en avez besoin;
• un nouvel examen blanc à chaque fois : un nouveau mélange de 20 questions, en commençant par celles que vous n’avez pas encore vues;
• un contenu que nous tenons à jour avec les faits actuels, sans frais supplémentaires;
• des rappels pour garder le rythme dans vos études.

Il n’y a pas d’essai gratuit. Les étapes gratuites et l’examen blanc gratuit servent à essayer l’application avant de payer.

Le forfait Paiement unique (« accès à vie ») débloque le contenu payant tant que nous offrons l’application Citizen, Eh?. Cela ne veut pas dire pour toute votre vie. La section 15 explique ce qui arrive si nous cessons d’offrir l’application. Quand l’application dit que le forfait Paiement unique est « à vous pour de bon », c’est ce que cela veut dire.

6. Prix, taxes et changements de prix

• Les prix sont en dollars canadiens. L’App Store ou Google Play affiche le prix pour votre pays, et les taxes applicables, avant que vous confirmiez un achat. Le prix que vous confirmez est celui que vous payez. Nous n’ajoutons aucun autre frais.
• Taxes. La boutique ajoute les taxes de vente qui s’appliquent là où vous vivez, comme la TPS, la TVH, la TVP ou la TVQ, et les affiche avant que vous payiez.
• Un changement de prix ne touche jamais un paiement déjà fait. Le forfait Paiement unique n’est jamais facturé de nouveau.
• Si nous augmentons le prix d’un forfait hebdomadaire ou mensuel, nous vous le disons avant que le nouveau prix s’applique à vous, et le nouveau prix ne s’applique qu’à partir de votre prochain renouvellement après cet avis. Quand Apple, Google ou la loi exige votre accord, nous le demandons d’abord. Si vous n’êtes pas d’accord, annulez dans la boutique avant le renouvellement et le nouveau prix ne vous sera pas facturé. La section 23 explique comment nous donnons un avis.

7. Paiements, renouvellements et annulation

Vous achetez les forfaits auprès d’Apple (App Store) ou de Google (Google Play), pas auprès de nous. Leurs conditions s’appliquent aussi à votre achat.

• Paiement. Le paiement est facturé à votre Apple ID ou à votre compte Google Play quand vous confirmez l’achat.
• Renouvellement. Les forfaits hebdomadaire et mensuel se renouvellent automatiquement au même prix, pour la même période, sauf si vous annulez. Sur l’App Store, désactivez le renouvellement au moins 24 heures avant la fin de la période en cours, sinon la période suivante vous sera facturée; Apple facture le renouvellement dans les 24 heures avant la fin de la période. Sur Google Play, vous pouvez annuler en tout temps avant la date de renouvellement.
• Annulation. Annulez dans les paramètres d’abonnement de l’App Store ou de Google Play. Dans l’application : Paramètres, puis Gérer ou annuler (affiché quand un forfait se renouvelle). L’annulation prend effet à la fin de la période déjà payée, et vous gardez l’accès jusque-là. Nous ne facturons aucuns frais pour annuler.
• Supprimer l’application n’annule pas un abonnement. Seule une annulation dans la boutique l’annule.
• Changer de forfait. Acheter le forfait Paiement unique n’annule pas un forfait hebdomadaire ou mensuel. Annulez aussi l’abonnement dans la boutique, sinon il continuera de se renouveler.
• Pas besoin de compte pour acheter. Votre forfait est lié au compte Apple ou Google utilisé pour l’acheter. Sur un autre téléphone, ou après avoir effacé les données de l’application, touchez Restaurer les achats (dans Paramètres) en étant connecté à ce compte Apple ou Google, et le forfait revient.
• Si un paiement échoue, la boutique peut réessayer ou mettre fin à l’abonnement. Le contenu payant est verrouillé tant que le paiement n’est pas passé.

8. Remboursements et droits d’annulation

Apple et Google s’occupent des remboursements, selon leurs propres règles :

• App Store : faites votre demande à Apple sur reportaproblem.apple.com. Nous ne pouvons pas rembourser nous-mêmes les achats faits sur l’App Store.
• Google Play : vous pouvez demander un remboursement à Google Play dans les 48 heures suivant l’achat. Après ce délai, écrivez-nous à support@yavaconcept.com et nous étudierons votre demande. Nous remboursons quand le contenu payant n’a pas fonctionné comme décrit, ou quand vous avez été facturé par erreur.
• Facturé par erreur, ou ça ne fonctionne pas. Si vous avez été facturé par erreur, ou si vous avez payé et que le contenu payant ne se débloque pas, écrivez à support@yavaconcept.com. Nous vous aiderons à régler le problème, ou nous demanderons à la boutique de vous rembourser.

Si un achat est remboursé, le contenu payant est de nouveau verrouillé. Votre progression est conservée.

Vos droits selon la loi. Les lois sur la protection du consommateur vous donnent des droits que les présentes conditions ne peuvent pas vous enlever. Par exemple, au Québec et en Ontario, quand vous concluez un contrat en ligne, vous pouvez l’annuler dans un court délai si nous ne vous avons pas donné, avant l’achat, les renseignements que la loi exige, ou une copie du contrat. Pour exercer un droit de ce genre, écrivez à support@yavaconcept.com et avisez aussi la boutique. Rien dans les présentes conditions ne limite un droit à un remboursement que vous accorde la loi sur la protection du consommateur de l’endroit où vous vivez.

9. Utiliser l’application de façon honnête

Veuillez ne pas :

• copier, extraire, publier ou vendre nos questions, nos leçons, nos illustrations, nos sons ou nos enregistrements;
• essayer de débloquer le contenu payant sans payer, ou de contourner les limites de la version gratuite;
• faire de l’ingénierie inverse sur l’application, sauf si la loi le permet;
• surcharger ou attaquer nos serveurs ou notre site Web;
• vous faire passer pour une autre personne;
• utiliser l’application pour enfreindre la loi.

Étudier pour vous-même, et partager ce que vous apprenez dans vos propres mots, est bienvenu. La section 14 explique ce que nous pouvons faire si ces règles ne sont pas respectées.

10. Contenu d’étude et vos résultats

Nous travaillons fort pour que le contenu soit exact, juste et à jour. Malgré tout, il peut contenir des erreurs, et l’examen officiel peut changer. Veuillez vérifier la source officielle pour tout ce qui compte pour vous.

• Nous ne pouvons pas promettre que vous réussirez. Votre résultat dans Citizen, Eh? vous indique à quel point vous connaissez la matière. Ce n’est pas une prédiction de votre résultat au vrai examen. Réussir l’examen dépend aussi de choses que nous ne contrôlons pas.
• Ce ne sont pas des conseils juridiques ni des conseils en immigration. L’application enseigne la matière à étudier. Elle ne vous dit pas si vous êtes admissible à la citoyenneté, ni quand ou comment faire une demande. Pour cela, consultez les renseignements officiels d’IRCC sur canada.ca ou demandez à un avocat ou à un consultant en immigration réglementé.
• Signalez-nous les erreurs. Si vous trouvez une erreur, écrivez à support@yavaconcept.com. Nous l’examinerons et la corrigerons si elle est fausse.

11. Qui possède quoi, et votre licence

Nous (ou les personnes qui nous accordent une licence) possédons l’application et ses questions, ses leçons, ses illustrations, ses sons d’animaux et ses enregistrements de lecture à voix haute, ainsi que le nom et l’apparence de Citizen, Eh?. Nous vous accordons une licence personnelle, non transférable et non exclusive pour utiliser l’application pour vos propres études, selon les présentes conditions. Nous gardons tous les droits que nous ne vous accordons pas ici.

• Si vous l’avez obtenue sur l’App Store : vous pouvez utiliser l’application sur des appareils de marque Apple que vous possédez ou contrôlez, comme le permettent les Règles d’utilisation des Conditions générales des services multimédias d’Apple. Le Partage familial n’est pas activé pour les achats de Citizen, Eh?.
• Si vous l’avez obtenue sur Google Play : vous pouvez utiliser l’application sur des appareils que vous possédez ou contrôlez, comme le permettent les conditions de Google Play.

Découvrir le Canada est publié par le gouvernement du Canada. Nous ne prétendons pas qu’il nous appartient, et l’application ne reproduit pas son texte.

Si vous pensez que quelque chose dans l’application porte atteinte à vos droits, écrivez à support@yavaconcept.com et dites-nous quoi et pourquoi. Nous l’examinerons rapidement.

12. Vos commentaires

L’application ne vous permet pas de publier du contenu que d’autres personnes verraient. Si vous nous envoyez un message, une correction ou une idée, vous gardez vos droits sur ceux-ci, et vous nous permettez de les utiliser pour améliorer l’application, sans paiement et sans aucune obligation pour nous de les utiliser. Nous utilisons vos renseignements personnels comme le dit la Politique de confidentialité, et pour aucune autre raison.

13. Disponibilité, mises à jour et soutien

• Disponibilité. Nous visons à garder l’application et ses fonctions d’achat en état de marche, mais nous ne pouvons pas promettre qu’elles ne seront jamais interrompues. Nous pouvons les mettre en pause pour de l’entretien ou des correctifs. Les fonctions qui exigent Internet, comme acheter et restaurer les achats, ne fonctionnent pas sans connexion Internet.
• Mises à jour. Nous pouvons mettre l’application à jour pour corriger des erreurs, garder les faits à jour et l’améliorer. Certaines mises à jour peuvent être nécessaires pour continuer d’utiliser l’application sur des téléphones plus récents. Nous ne retirerons pas le contenu payant que vous avez payé, sauf comme le permettent les sections 15 et 23.
• Soutien. Écrivez à support@yavaconcept.com ou appelez le +1 416-830-2377. Nous visons à répondre dans un délai de 3 jours ouvrables.

14. Suspension ou fin de votre accès

Vous pouvez cesser d’utiliser l’application en tout temps. Pour effacer votre progression, voir la section 4. Pour arrêter les paiements, voir la section 7.

Il n’y a aucun compte à suspendre ou à fermer. Si une personne enfreint gravement ou à répétition les présentes conditions, utilise mal l’application d’une façon qui nuit à d’autres personnes ou à nos systèmes, ou si la loi l’exige, nous pouvons bloquer cette utilisation de notre serveur et de notre site Web, ou cesser de répondre à ses messages. Si nous sommes en contact avec vous (par exemple, parce que vous nous avez écrit), nous vous dirons d’abord pourquoi et nous vous donnerons 7 jours pour répondre. Nous pouvons agir immédiatement seulement quand nous le devons, par exemple pour arrêter une attaque contre nos serveurs ou pour respecter une ordonnance. Si nous avons agi sans avoir eu de vos nouvelles, vous pouvez écrire à support@yavaconcept.com pour vous expliquer, et une personne examinera la situation.

Si nous mettons fin à votre accès pour une raison qui n’est pas de votre faute, nous vous rembourserons la partie non utilisée de la période que vous avez payée. Nous le faisons par la boutique quand c’est possible, sinon nous vous le versons nous-mêmes. Si votre accès prend fin parce que vous avez enfreint les présentes conditions, vous n’avez pas droit au remboursement de ce que vous avez utilisé, mais vous gardez vos droits légaux.

Ce qui est censé continuer après la fin de l’entente continue (voir la section 27).

15. Si nous cessons d’offrir l’application

Il se peut qu’un jour nous cessions d’offrir l’application Citizen, Eh?, ou une partie de celle-ci. Dans ce cas :

• nous vous en aviserons dans l’application et sur notre site Web au moins 90 jours avant la fin;
• nous cesserons de renouveler les abonnements, et nous ne vous facturerons pas une période qui suit la fin de l’application;
• pour chaque forfait hebdomadaire ou mensuel, nous rembourserons la partie non utilisée de toute période que vous avez payée et qui tombe après la fin de l’application;
• pour le forfait Paiement unique : si vous l’avez acheté dans les 12 mois avant la date de fin, nous vous en rembourserons le prix;
• nous garderons l’application en état de marche pour vous jusqu’à la date de fin annoncée, et vous pourrez nous demander d’ici là une copie des renseignements que nous détenons à votre sujet, comme le dit la Politique de confidentialité.

16. Nos promesses et ce que nous ne pouvons pas promettre

Nous promettons :

• de fournir l’application avec un soin et une compétence raisonnables;
• de faire fonctionner l’application essentiellement comme nous la décrivons dans l’application et dans la fiche de la boutique (ce que nous disons de l’application dans la publicité et dans les boutiques nous lie, comme le dit la loi);
• de respecter le prix et le forfait que vous avez confirmés;
• de protéger vos renseignements personnels comme le dit notre Politique de confidentialité.

Dans la mesure permise par la loi, nous ne promettons pas que l’application est exempte de toute erreur, qu’elle est toujours disponible, ou qu’elle atteindra vos objectifs particuliers. L’application ne garantit aucun résultat à l’examen.

Rien de cela ne vous enlève une garantie, une condition ou un droit que la loi vous accorde comme consommateur là où vous vivez (au Québec, par exemple, en vertu de la Loi sur la protection du consommateur). Ils restent pleinement en vigueur.

17. Limites de notre responsabilité

Ce que les présentes conditions ne limitent jamais. Rien dans les présentes conditions ne limite ni n’exclut :

• notre responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel;
• notre responsabilité en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de faute lourde;
• notre responsabilité pour nos propres actes, ou ceux de nos représentants, quand la loi ne nous permet pas de l’exclure (par exemple, en vertu de la Loi sur la protection du consommateur du Québec);
• un droit que vous accorde la loi sur la protection du consommateur et auquel on ne peut pas renoncer.

De quoi nous ne sommes pas responsables. À part cela, et dans la mesure permise par la loi :

• Nous ne sommes pas responsables de votre résultat à l’examen de citoyenneté, ni d’une décision au sujet de votre demande de citoyenneté. Ces choses dépendent de vous et d’IRCC, pas de nous.
• Nous ne sommes pas responsables des pertes que nous n’aurions pas pu raisonnablement prévoir quand vous avez accepté les présentes conditions, ni des pertes indirectes, comme une perte de temps, une occasion manquée ou une perte de revenu.
• Nous ne sommes pas responsables des problèmes causés par quelque chose qui échappe à notre contrôle raisonnable, comme votre téléphone, votre service Internet, ou une défaillance chez Apple, Google ou une autre entreprise (voir les sections 19 et 20).
• Notre responsabilité totale envers vous, pour toutes les réclamations au sujet de l’application, est limitée au plus élevé des deux montants suivants : ce que vous avez payé pour Citizen, Eh? dans les 12 mois avant la réclamation, et 100 $ CA. Ce plafond ne s’applique pas là où la loi ne l’autorise pas, notamment pour les consommateurs du Québec.

Si vous vivez à un endroit où la loi n’autorise pas certaines de ces limites, elles ne s’appliquent que dans la mesure permise par la loi.

18. Si vous utilisez mal l’application

Si vous enfreignez les présentes conditions volontairement (par exemple, vous copiez et vendez notre contenu, ou vous attaquez nos serveurs) et que nous subissons une perte à cause de cela, vous êtes responsable de cette perte comme le prévoit la loi. Nous ne fixons ni somme forfaitaire ni pénalité, et nous ne vous demandons pas de payer nos frais juridiques au-delà de ce qu’un tribunal décide.

La présente section ne s’applique pas à une perte causée par quelqu’un d’autre, par une erreur commise de bonne foi ou par notre propre manquement.

19. Événements hors de notre contrôle

Ni l’une ni l’autre des parties ne manque aux présentes conditions en raison d’un retard ou d’un manquement causé par un événement hors de son contrôle raisonnable qu’elle n’aurait pas pu raisonnablement éviter, comme une catastrophe naturelle, une panne d’électricité ou d’Internet, une guerre, une grève, un ordre du gouvernement, ou une défaillance de l’App Store, de Google Play ou de nos hébergeurs.

La partie touchée doit en aviser l’autre dès que possible et faire ce qu’elle peut raisonnablement faire pour continuer. La présente section ne dispense pas de l’obligation de rembourser ce que vous avez payé pour quelque chose que vous n’avez pas reçu, et elle ne vous enlève pas vos droits en vertu de la loi sur la protection du consommateur. Si un tel événement vous empêche d’utiliser un forfait que vous avez payé pendant plus de 30 jours de suite, vous pouvez nous demander le remboursement de la partie non utilisée.

20. Services et conditions de tiers

Quand vous utilisez l’application Citizen, Eh?, les conditions d’autres entreprises s’appliquent aussi à vous, et vous devez les respecter :

• les Conditions générales des services multimédias d’Apple (achats sur l’App Store);
• les Conditions d’utilisation de Google Play (achats sur Google Play);
• les conditions de votre fournisseur de téléphonie mobile ou d’accès à Internet (par exemple, les frais de données quand vous téléchargez l’application ou achetez un forfait).

Si vous avez obtenu l’application sur Google Play, les présentes conditions sont entre vous et nous, pas Google. C’est nous, et non Google, qui sommes responsables de l’application, de son contenu, du soutien et de toute réclamation à son sujet.

Les entreprises qui nous aident à faire fonctionner l’application (par exemple, pour héberger notre serveur et notre site Web et pour vérifier les achats) sont énumérées dans la Politique de confidentialité. Nous les choisissons avec soin. Les liens vers d’autres sites Web, comme canada.ca, sont là pour votre commodité; nous ne contrôlons pas ces sites.

21. Si vous avez obtenu l’application sur l’App Store

Les présentes conditions sont entre vous et nous, pas Apple. Les conditions minimales d’Apple pour les applications s’appliquent :

• Reconnaissance. Les présentes conditions sont entre vous et nous seulement. C’est nous, et non Apple, qui sommes responsables de l’application et de son contenu.
• Portée de la licence. Votre licence est celle décrite à la section 11.
• Entretien et soutien. Nous seuls fournissons l’entretien et le soutien de l’application, comme le décrivent les présentes conditions (écrivez-nous à support@yavaconcept.com ou appelez le +1 416-830-2377). Apple n’a aucune obligation de fournir de l’entretien ou du soutien.
• Garantie. Si l’application ne fait pas ce que nous disons qu’elle fait, vous pouvez en aviser Apple, et Apple peut vous rembourser le prix d’achat. À part cela, et dans la mesure permise par la loi, Apple n’a aucune autre obligation de garantie à l’égard de l’application. Toute autre réclamation, perte ou coût lié à un manquement à une garantie est à nous de le traiter, et non à Apple, comme le prévoient les présentes conditions et la loi.
• Réclamations relatives au produit. C’est nous, et non Apple, qui sommes responsables de toute réclamation de votre part ou de celle de quiconque au sujet de l’application, y compris les réclamations en responsabilité du fabricant, les réclamations selon lesquelles l’application ne respecte pas une exigence légale ou réglementaire et les réclamations fondées sur les lois sur la protection du consommateur, sur la vie privée ou sur d’autres lois semblables. Rien dans les présentes conditions ne limite notre responsabilité au-delà de ce que la loi permet.
• Propriété intellectuelle. Si quelqu’un prétend que l’application ou votre utilisation de celle-ci porte atteinte à sa propriété intellectuelle, c’est nous, et non Apple, qui examinerons la réclamation, nous défendrons, la règlerons et en assumerons les conséquences.
• Conformité à la loi. Vous confirmez que vous ne vous trouvez pas dans un pays visé par un embargo du gouvernement du Canada ou des États-Unis, ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme », et que vous ne figurez sur aucune liste canadienne ou américaine de parties interdites ou restreintes.
• Nom et coordonnées du développeur. 18050309 Canada Inc. (Yava Concept), 18 Vankirk Rd, Scarborough, ON M1P 1M7, Canada; +1 416-830-2377; support@yavaconcept.com. Envoyez-y vos questions, plaintes et réclamations au sujet de l’application.
• Conditions de tiers. Vous devez respecter les conditions de tiers qui s’appliquent quand vous utilisez l’application (section 20).
• Tiers bénéficiaire. Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes conditions. Dès que vous les acceptez, Apple peut les faire valoir contre vous.

22. Vie privée

Notre Politique de confidentialité explique quels renseignements personnels nous recueillons, pourquoi, qui nous aide à les traiter, combien de temps nous les gardons, et vos droits, y compris en vertu de la *Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques* du Canada et, si vous vivez au Québec, de la loi québécoise sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. C’est un document distinct, et vous devriez le lire aussi.

En bref : il n’y a aucun compte, et votre progression reste sur votre téléphone; nous ne vendons pas vos renseignements; il n’y a ni publicité ni suivi entre les applications; et nous ne vous envoyons aucun courriel, sauf des réponses à vos messages. Vous pouvez demander à voir, à corriger ou à supprimer vos renseignements en écrivant à support@yavaconcept.com, ou effacer ce que l’application garde sur votre téléphone comme l’explique la section 4.

23. Changements aux présentes conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions, par exemple pour décrire une nouvelle fonction, pour respecter une nouvelle loi ou pour corriger une erreur. Voici comment :

• Avis. Nous vous informerons d’un changement au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Nous vous informerons dans l’application et sur notre site Web. L’avis montrera la clause nouvelle ou modifiée (et l’ancienne), la date d’entrée en vigueur et vos droits décrits ci-dessous.
• Ce que nous pouvons modifier. La description du contenu et des fonctions gratuits et payants, les règles de la section 9, la façon dont nous offrons le soutien, et le texte juridique des présentes conditions. Nous ne nous en servirons pas pour changer un prix que vous avez déjà payé, ni pour retirer un forfait que vous avez payé.
• Votre droit de refuser. Si un changement augmente vos obligations ou réduit les nôtres (une hausse de prix, par exemple), vous pouvez le refuser et annuler sans frais ni pénalité. Dites-le-nous, ou annulez dans la boutique, dans les 30 jours suivant son entrée en vigueur. Un abonnement doit être annulé dans la boutique, et nous rembourserons toute partie d’une période que vous avez payée et qui tombe après votre annulation.
• Si vous ne dites rien, et que vous continuez d’utiliser l’application après la date, les nouvelles conditions s’appliquent à vous.
• Changements plus rapides. Un changement peut entrer en vigueur immédiatement seulement si la loi l’exige, ou s’il est clairement à votre avantage (par exemple, plus de contenu gratuit).

24. Loi applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de Ontario et par les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sauf dans les cas suivants.

• Si vous vivez au Québec, les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et par les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, et la Loi sur la protection du consommateur du Québec s’applique pleinement.
• Si vous vivez dans une autre province ou un autre territoire, les lois sur la protection du consommateur de votre province ou territoire s’appliquent aussi à vous, et les présentes conditions ne vous enlèvent pas les droits qu’elles vous donnent.

Vous pouvez intenter une poursuite au sujet des présentes conditions devant les tribunaux de l’endroit où vous vivez, comme la loi le permet. Si nous en intentons une contre vous, nous le ferons devant les tribunaux de l’endroit où vous vivez.

25. Régler les problèmes

Si quelque chose ne va pas, écrivez d’abord à support@yavaconcept.com. Dites-nous ce qui s’est passé et ce que vous aimeriez que nous fassions. Nous répondrons dans les 30 jours, et souvent plus vite. Ce n’est qu’une première étape. Vous n’êtes pas obligé de l’utiliser, et elle ne change aucun délai que la loi vous donne pour agir.

• Nous n’exigeons pas d’arbitrage. Vous gardez le droit de vous adresser aux tribunaux.
• Nous ne vous enlevons pas le droit d’intenter une action collective ni d’en faire partie.
• Une fois qu’un différend est né, vous et nous pouvons convenir ensemble d’essayer la médiation ou l’arbitrage. Vous n’y êtes jamais obligé.
• Vous pouvez aussi communiquer avec un organisme de protection du consommateur, comme l’Office de la protection du consommateur (Québec), le bureau de protection du consommateur de votre province ou territoire, ou le Bureau de la concurrence du Canada.

26. Cession de l’entente

Vous ne pouvez pas céder la présente entente ou votre forfait à quelqu’un d’autre, sauf au moyen des outils des boutiques elles-mêmes.

Nous pouvons céder la présente entente à une autre personne ou entreprise qui reprend l’application, si elle accepte les présentes conditions et protège vos renseignements personnels comme le dit la Politique de confidentialité. Nous vous en informerons. Si vous ne voulez pas continuer, vous pouvez cesser d’utiliser l’application et annuler dans la boutique sans frais, et nous rembourserons la partie non utilisée de toute période que vous avez payée.

27. Le reste de l’entente

• Si une partie n’est pas valide. Si un tribunal juge qu’une partie des présentes conditions ne peut pas être appliquée, le reste demeure en vigueur, et cette partie est interprétée de façon aussi restreinte que nécessaire pour pouvoir être appliquée.
• L’entente complète. Les présentes conditions, avec la Politique de confidentialité et les règles de la boutique qui s’appliquent à votre achat, forment l’entente complète entre vous et nous au sujet de l’application. Elles n’annulent pas ce que nous disons de l’application dans l’application ou dans la fiche de la boutique, ce qui nous lie comme le dit la loi, et elles ne vous enlèvent pas vos droits prévus par la loi.
• Aucune renonciation. Si nous n’exerçons pas un droit tout de suite, nous ne le perdons pas. Notre renonciation à un manquement n’est pas une renonciation à un autre. Vous ne renoncez pas à un droit que vous accorde la loi sur la protection du consommateur en ne l’exerçant pas.
• Ce qui continue. Après la fin de l’entente, les sections sur la propriété (11), la responsabilité (17), l’utilisation abusive (18), la loi applicable (24), le règlement des problèmes (25) et la présente section 27, ainsi que tout remboursement ou paiement déjà exigible, continuent de s’appliquer.
• Lecture des conditions. Les titres servent à faciliter la lecture. Quand la loi dit qu’un doute s’interprète en faveur du consommateur, nous la suivons.

28. Langue

Les présentes conditions sont offertes en français et en anglais. Les deux versions sont publiées, et elles ont la même valeur. Vous pouvez choisir celle que vous préférez, et vous pouvez nous demander l’autre en tout temps.

Si vous vivez au Québec, nous vous offrons d’abord la version française. Si vous choisissez d’être lié par la version anglaise après avoir reçu la version française, c’est votre volonté expresse, et la version que vous avez acceptée s’applique à vous. Si les deux versions semblent un jour différer, nous les interprétons de la façon qui vous est la plus favorable.

These terms are available in English and in French. / Les présentes conditions sont offertes en français et en anglais. La version anglaise se trouve à citizeneh.app/terms.

29. Coordonnées

18050309 Canada Inc. (Yava Concept)
18 Vankirk Rd, Scarborough, ON M1P 1M7, Canada
+1 416-830-2377
support@yavaconcept.com